Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DU SITE WWW.LA-VALLEE-SACREE.COM à compter du 01/10/2023

Le site www.la-vallee-sacree.com est édité par la société LVS, entreprise individuelle, immatriculée à la Chambre d'agriculture sous le numéro 423 218 916, dont le siège social est situé 34, rue de la Grimaudière 17240 Bois.

CHAMP D'APPLICATION ET DUREE

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à tout achat effectué sur le site www.la-vallee-sacree.com (ci-après « le Site »). Elles sont valables dès la date de leur entrée en vigueur et jusqu'à ce qu'elles soient actualisées. LVS pourra les modifier à tout moment et sans information préalable.

Elles peuvent être consultées en cliquant sur le lien « Conditions Générales de Vente » en bas à gauche sur le menu déroulant du Site.

Préalablement à toute transaction, l'acheteur (ci-après « l'Acheteur ») reconnait en voir pris connaissance et déclare expressément accepter les termes qu'elles contiennent dès lors qu'il coche la case "J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve. (Lire les Conditions générales de vente)" puis valide et paie sa commande. Il appartient ainsi à tout Acheteur de consulter les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de sa commande.

L'achat du chiot sur le Site est strictement réservé aux personnes physiques majeures ayant la qualité de consommateur agissant en dehors du cadre de son activité professionnelle.

En cochant la case du Site "Je confirme avoir lu et accepté les conditions générales de vente, la politique de confidentialité du site et je consens au traitement de mes données personnelles par La Vallée Sacrée selon les conditions définies par la RGPD et décrites dans les politiques de vie privée", l'Acheteur reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des Conditions Générales de Vente.

LA RESERVATION

Pour effectuer une réservation sur le Site :

L'Acheteur doit se rendre sur internet et se connecter au site www.la-vallee-sacree.com.

Il pourra ainsi sélectionner le chiot et procéder aux étapes suivantes :

• 1. Allez sur la page nos chiots : chiots disponibles ;
• 2. Cliquez sur la portée souhaitée ;
• 3. Choisir le chiot en cliquant sur « Réserver ce chiot » ;
• 4. Renseignez « Les informations pour votre réservation » ;
• 5. Cliquez sur « Commander avec obligation de paiement de l'acompte de 500 € » ;
• 6. Vous êtes redirigé sur l'interface de la banque ;

L'Acheteur valide sa réservation en cochant la case du Site « J'ai lu les conditions générales de vente (Lire les Conditions générales de vente) » puis en validant et payant. Toute réservation non validée ne pourra être honorée.

LVS confirme la prise en compte de la réservation de l'Acheteur par l'envoi immédiat d'un courrier électronique de confirmation à l'adresse email renseignée lors de l'inscription.

Dès lors que l'Acheteur a validé et payé sa réservation, il n'aura pas la possibilité de procéder à son annulation ou sa modification. En cas de réclamation, l'Acheteur est invité à contacter rapidement le service consommateurs de LVS (cf. article « Contact » ci-dessous) qui étudiera sa demande.

LVS confirme la prise en compte de la réservation de l'Acheteur par l'envoi d'un courrier électronique automatique reprenant notamment :

• #NOM
• #NOM
• #NOM
• - L'indication du prix TTC

LVS se réserve la possibilité d'annuler ou de refuser toute réservation d'un Acheteur, notamment en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers ou en cas de non-paiement d'une livraison précédente ou de litige de paiement en cours d'administration, en cas de problème concernant la réservation reçue, en cas de réservation incomplète.

LE COMPTE CLIENT

Afin de réserver sur le Site, l'Acheteur doit renseigner une adresse mail puis son nom, son prénom, adresse postale et numéro de téléphone. Il s'engage à garder ces éléments confidentiels. LVS ne saurait être tenu responsable en cas de vol ou perte de ces éléments.

L'Acheteur est responsable des données saisies sur l'attestation de réservation faite.

Il s'engage à fournir des informations véritables et sincères. L'actualisation de ces données est à sa charge. Ces informations sont nécessaires à la gestion des réservations et à la relation commerciale entre LVS et l'Acheteur. En conséquence, le défaut de fourniture des informations demandées équivaut à renoncer à la réservation.

Un email contenant le « Bon de commande » et le « Certificat d'Engagement » sera envoyé à l'Acheteur reprenant les informations fournies

En cas de fraude ou de non-respect des Conditions Générales de Vente par l'Acheteur, LVS se réserve la faculté d annuler, de plein droit et sans indemnité, la réservation de l'Acheteur sans avoir à respecter de préavis, après l'envoi d'un courrier électronique ou d'une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure, resté sans effet pendant plus de 30 jours

LES CHIOTS

Les chiots mis en vente sur le Site font l'objet d'une fiche chiot détaillée que l'Acheteur peut consulter en cliquant sur le visuel

Les photographies attachées aux chiots ne sont diffusées qu'à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle. Les caractéristiques essentielles ne seront pas différentes.

PRIX

Les prix des chiots sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils ne comprennent pas les frais de livraison que pourrait demander l'Acheteur.

Les chiots peuvent être récupérer chez LVS à partir de 8 semaines.

Les prix sont valables pendant toute la durée de validité de l'offre, c'est-à dire tant qu'elle est en ligne ou jusqu'à la modification des tarifs. LVS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis.

Les chiots seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la réservation.

MODE DE PAIEMENT - FACTURES

Les réservations sont réglées en Euros lors du paiement. Aucune autre devise ne sera acceptée.

Le paiement de la réservation se fera au moment de la validation de la réservation par l'Acheteur. La réservation ne sera prise en compte par LVS qu'après le paiement de celle-ci.

Les modes de paiement acceptés sont les suivants : Par carte bancaire : Visa ou Mastercard.

La carte bancaire doit être émise en France par une banque domiciliée en France Métropolitaine (Corse et Monaco compris). L'Acheteur garantit à LVS que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n'est pas issu d'une opération frauduleuse.

Pour assurer la sécurité des transactions bancaires, LVS a mis en place le système 3D secure qui nécessite la saisie par l'Acheteur de son numéro de carte bancaire, de la date d'expiration de la carte et des trois chiffres du code de sécurité. L'Acheteur devra ensuite renseigner le code ou le mot de passe demandé afin de terminer le paiement. Cette procédure permet de vérifier que la carte bancaire est utilisée par son titulaire.

Les informations bancaires saisies par l'Acheteur ne seront pas stockées sur les serveurs de LVS

L'attestation de réservation est émise dès la validation de la réservation. Elle est envoyée à l'Acheteur dans le courrier électronique de confirmation de réservation.

LIVRAISON

Zone de livraison : France Métropolitaine, hors Corse et hors DOM TOM.

Mode de livraison :

La livraison du chiot se fera :

• #NOM
• - moyennant les frais de transport qui sont de 0,60 centimes du km

L'Acheteur s'engage donc à réceptionner le chiot à l'adresse indiquée sur le bon de réservation. La livraison s'entend du transfert à l'Acheteur de la possession physique ou du contrôle du bien.

Frais de livraison : Les frais de livraison sont de 0,60 du km. Tous les frais de livraison sont calculés et indiqués lors de la passation de la réservation.

Informations de livraison renseignées par l'Acheteur : L'Acheteur est responsable des données saisies sur l'attestation de réservation. En cas d'erreur rendant impossible la livraison ou entraînant un retard, LVS ne pourra pas être tenu responsable. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition du chiot seront entièrement à la charge de l'Acheteur.

RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

Il est convenu que le chiot qui est réservé et facturé à l'Acheteur reste la propriété de LVS jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication du chiot par LVS.

ANNULATION D'UNE RÉSERVATION D'UN CHIOT

Délai de rétractation :

A compter du lendemain de la réception de sa réservation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation auprès de LVS via le formulaire de rétractation disponible en cliquant sur le lien : Modèle de formulaire de rétractation.

Remboursement :

LVS effectuera le remboursement dans un délai raisonnable suivant l'annulation de la réservation. Le compte bancaire de l'acheteur sera recrédité du montant correspondant à l'acompte versé lors de la réservation à LVS.

GARANTIES

Les chiots commercialisés sur le Site sont conformes aux législations en vigueur.

L'Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés conformément aux articles suivants du Code de la consommation et du Code civil :

Article L. 211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du Code de la consommation: Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 du Code de la consommation: L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil: Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

DONNEES PERSONNELLES

LVS collecte les données personnelles de l'Acheteur et est susceptible d'implanter un "cookie" dans son ordinateur qui permettra de l'identifier. L'Acheteur peut s'opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant son ordinateur dans ce sens et exercer ses droits d'accès, de modification, de suppression et d'opposition au traitement de ses données personnelles.

Pour toute information sur l'utilisation de ses données personnelles ou l'usage des cookies, l'Acheteur est invité à consulter la rubrique « Liste de cookies » accessible depuis le Site.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les textes et les éléments graphiques, leur assemblage dans le Site, et le Site lui-même sont la propriété exclusive de LVS et sont protégés au titre de la législation applicable en matière de droit d'auteur.

Les logos, signes distinctifs de LVS sont protégés au titre du droit des marques. Toute détérioration des éléments présents sur le Site ou du Site, ainsi que, en l'absence d'autorisation exprès, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site sont interdits et expose son ou ses auteurs à des poursuites.

Les Conditions Générales de Vente n'autorisent en aucun cas la reproduction, la modification ou l'utilisation commerciale des différents éléments du Site.

RESPONSABILITE

Généralité :

LVS peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'Acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (défini ci-dessous).

Fonctionnement et utilisation du Site :

LVS n'est tenu que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site. LVS ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

des vitesses d'accès au Site depuis d'autres sites Internet, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité du service, de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site.

pour des faits dus à un cas de force majeure tel que défini ci-dessous , des pannes et des problèmes d'ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels de réseau Internet pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du service.

si le service proposé par le Site s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements de l'Acheteur.

L'Acheteur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service et ne saurait tenir responsable LVS pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre LVS et qui se rattacherait à son utilisation du service.

LVS se réserve le droit d'apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu'il jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

Par ailleurs, LVS se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter temporairement ou définitivement un service ou l'ensemble des services proposés par lui sur le Site. LVS ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

Lien externe :

Le Site peut contenir des liens hypertextes allant vers d'autres sites Internet. LVS ne prend aucun engagement concernant tout autre site Internet auquel l'Acheteur pourrait avoir accès via le Site et n'est en aucune façon responsable du contenu, fonctionnement et de l'accès à ces sites.

Contenu illicite / Bonnes mœurs :

Toute action de l'Acheteur qui aurait pour but de restreindre ou empêcher un autre client d'utiliser ou de profiter du Site est strictement interdite.

LVS rappelle que l'Acheteur ne pourra utiliser le Site qu'à des fins légales et qu'il lui est interdit de publier ou de transmettre par le Site tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine. Au cas où LVS serait informé de la présence de contenus illicites sur le Site, il serait en droit d'en supprimer immédiatement le contenu.

Il est également interdit de recueillir ou de stocker des informations personnelles sur d'autres clients.

LVS se réserve le droit de ne pas honorer les commandes contrevenant à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

FORCE MAJEURE

Sont réputés événements de force majeure ceux qui imprévisibles, irrésistibles et extérieurs rendent impossible de façon absolue, l'exécution du contrat de vente dans les conditions prévues.

Tous les événements de force majeure, définis par la réglementation et la jurisprudence constituent, une cause de suspension ou d'extinction des obligations du Vendeur, si l'événement se prolonge au-delà d'un (1) mois. LVS ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de survenance de l'un des événements susmentionnés.

CONTACT

Pour toute information, question ou réclamation, le service consommateurs est à disposition de l'Acheteur :

Par mail : via le formulaire de contact disponible sur le Site

Par téléphone : 06 33 53 10 49 / +33 633 531 049

Par courrier :

LVS Mme Beucher Isabelle 34, rue de la Grimaudière 17240 Bois

PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de LVS et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

LOI APPLICABLE ET DIFFEREND

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.En cas de différend avec LVS, l'Acheteur s'engage à rechercher une solution amiable en contactant le médiateur qui est mis à sa disposition.

En l'absence de solution amiable, les tribunaux français seront compétents.